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Règles d’accessibilité

PETIT RAPPEL

Un propriétaire ou exploitant d’établissement recevant du public conforme aux règles d’accessibilité en vigueur au 31 décembre 2014 a l’obligation de le faire savoir par une attestation d’accessibilité qui était à remettre pour le 1er mars 2015 en préfecture.

Cette attestation est toujours acceptée et ne pouvait être transmise jusqu’à présent que par courrier en recommandé avec accusé de réception à la DDTM du Calvados, unité accessibilité-sécurité, 10 boulevard du Général Vanier à Caen. L’usager a désormais la possibilité de choisir entre la version papier ou la version numérique en cliquant sur les liens suivants :

L’attestation est envoyée gratuitement, et bénéficie d’un délai de traitement plus rapide. De plus, un récépissé de dépôt de l’attestation et une notification de la décision rendue sont adressés par retour de messagerie au pétitionnaire.

 

Tout exploitant qui s’est engagé dans la démarche de l’Agenda d’Accessibilité Programmée doit produire une attestation d’achèvement dans les conditions des articles R.111-19-45 et R.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation lorsque tous les travaux sont réalisés. Comme pour l’attestation ci-dessus, l’usager peut choisir entre la version papier ou la version numérique en cliquant sur les liens suivants :