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État de catastrophe naturelle

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suite aux inondations survenues sur notre commune en date du 22 juin 2021.

arrêté interministériel publié au J.O. du 26 septembre 2021.

Les personnes sinistrées ont un délai de 10 jours, à partir de la date de publication, pour déposer l’état estimatif de leurs dégâts à l’assurance.

Arrêté recon. Catastrophes Naturelles