Demande d’acte d’ÉTAT CIVIL

Information sur la délivrance des actes de l’Etat Civil

Les copies ou extraits d’actes de naissance, de mariage ou de décès sont délivrés gratuitement par le service de l’Etat Civil du lieu de l’évènement :

• directement sur place sur présentation d’une pièce d’identité ou du livret de famille
• par correspondance sur demande écrite, en indiquant les noms et prénoms, date de naissance, de mariage ou de décès de l’intéressé(e) et sa filiation (noms et prénoms des parents).

Les actes de naissance et mariage ne peuvent être délivrés qu’aux personnes suivantes : à l’intéressé majeur, aux parents et grands parents, aux enfants, au conjoint, au mandataire (notaire, avocat), frères et sœurs avec justificatifs de leur qualité d’héritier, personnes autorisée par la loi. Toute autre personne (par exemple oncle, tante…) ne pourra pas demander la communication de ces actes avant les délais suivants :

-75 ans à compter de la date de l’acte ou du document le + récent inclus dans le dossier.

-25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce délai est + bref.

Les extraits de naissance et mariage sans filiation peuvent être obtenu par toutes personnes. Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage, prévu par le décret n°62.921 du 2 août 1962 ont été modifiées par les articles du décret n°97.852 du 16 septembre 1997.

Les actes de décès peuvent être demandés par toute personne, sans justification particulière.

 

Déclaration de Naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

 

DEMARCHES

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement.

La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état civil qui remet au parent un carnet de santé.

L’acte de naissance est rédigé immédiatement.

 

DELAI

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant.

PIECES A FOURNIR

• le livret de famille pour y inscrire l’enfant,
• le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

COUT

Gratuit.

Mariage

Pour la préparation d’un dossier de mariage, s’adresser au service de l’Etat Civil le plus tôt possible par rapport à la date souhaitée, au minimum trois semaines avant (les futurs époux peuvent retirer une brochure explicative au service).

Les bans doivent être affichés durant 10 jours à la mairie du lieu du mariage et de résidence des futurs époux.

L’âge légal pour se marier est 18 ans pour les femmes et les hommes.
L’Officier d’Etat Civil peut procéder à l’audition des futurs époux.

Les principaux documents à fournir sont les suivants :

•  dossier de mariage à retirer en Mairie d’Orbec en présence des futurs époux au moins 2 mois avant la célébration
• acte de naissance daté de moins de 3 mois précédant la date du mariage (de moins de 6 mois pour les personnes de nationalités française nés à l’étranger)
•  attestation et justificatif de domicile de moins de 3 mois
•  pièce d’identité des futurs époux
• liste des témoins (4 maximum) et une copie de la pièce d’identité de chaque témoin

 

Le Pacs

Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS), doivent se présenter en personne chez le Notaire ou à la Mairie correspondant au lieu où elles souhaitent fixer leur résidence commune (à l’ambassade ou au consulat de France si elles résident à l’étranger).

 

Pièces à fournir dans tous les cas :

Chaque partenaire doit présenter :

• une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport),
•  la copie intégrale de son acte de naissance de moins de 3 mois,
•  déclaration conjointe de PACS (cerfa n°15725)
•  convention de PACS (convention personnalisée ou convention type cerfa n°15726)
  Jusqu’au 30 juin 2008, les partenaires nés en France doivent également fournir un certificat attestant qu’ils ne sont pas déjà liés par un PACS (certificat de non-pacte). Ce document est délivré par le greffe du tribunal d’instance de leur lieu de naissance, ou, en cas de naissance à l’étranger, au greffe du tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Il ne sera plus nécessaire de le présenter à compter du 1er juillet 2008.

 

Enregistrement du PACS :

Après vérification des pièces présentées, si les conditions légales sont remplies, une date est fixée pour l’enregistrement de la déclaration.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Pour les tiers, le PACS produit ses effets à partir de l’inscription de la mention en marge de l’acte de naissance des partenaires.

La déclaration de décès

Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.

Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu du décès.

Pour déclarer le décès, adressez-vous à la mairie du lieu du décès :

Vous devez présenter:

• une pièce prouvant votre identité,
• le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité, ou tout document concernant l’identité du défunt,
• le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

Vous devez signer l’acte de décès.