Demande d’acte de naissance et de mariage

Information sur la délivrance des actes de l’Etat Civil

Les copies ou extraits d’actes de naissance, de mariage, sont délivrés gratuitement par le service de l’Etat Civil du lieu de l’évènement :

• directement sur place sur présentation d’une pièce d’identité ou du livret de famille
• par correspondance sur demande écrite, en indiquant les noms et prénoms, date de naissance et de mariage de l’intéressé(e) et sa filiation (noms et prénoms des parents).

Ces actes ne peuvent être délivrés qu’aux personnes suivantes : à l’intéressé majeur, aux parents et grands parents, aux enfants, au conjoint, au mandataire (notaire, avocat), frères et sœurs avec justificatifs de leur qualité d’héritier, personnes autorisée par la loi.

Les extraits de naissance et mariage sans filiation peuvent être obtenu par toutes personnes. Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage, prévu par le décret n°62.921 du 2 août 1962 ont été modifiées par les articles du décret n°97.852 du 16 septembre 1997.

Désormais vous devez précisez les noms et prénoms usuel des parents de la personne dont l’acte est demandé, dans la mesure où il figure dans l’acte.

Les actes concernés par le décret sont les suivants :

– copie intégrale ou extrait avec filiation de votre acte de naissance
– copie intégrale ou extrait avec filiation de votre acte de mariage
– copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de vos ascendants (enfants, petits-enfants,…), de votre conjoint si vous êtes marié(e), de la personne dont vous êtes le mandataire ou le responsable légal
– extrait avec filiation de l’acte de naissance de la personne dont vous êtes l’héritier proche (si vous êtes par exemple grand-père, grand-mère, père, mère, fils, fille, conjoint, frère ou sœur de la personne dont vous héritez).

Déclaration de Naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

 

DEMARCHES

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement.

La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état civil qui remet au parent un carnet de santé.

L’acte de naissance est rédigé immédiatement.

 

DELAI

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant.

PIECES A FOURNIR

• le livret de famille pour y inscrire l’enfant,
• le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

COUT

Gratuit.

Mariage

Pour la préparation d’un dossier de mariage, s’adresser au service de l’Etat Civil le plus tôt possible par rapport à la date souhaitée, au minimum trois semaines avant (les futurs époux peuvent retirer une brochure explicative au service).

Les bancs doivent être affichés durant 10 jours à la mairie du lieu du mariage et à la résidence des futurs époux.

L’âge légal pour se marier est 18 ans pour les femmes et les hommes.
L’Officier d’Etat Civil peut procéder à l’audition des futurs époux.

Les principaux documents à fournir sont les suivants :

•  dossier de mariage à retirer en Mairie d’Orbec en présence des futurs époux au moins 2 mois avant la célébration
• acte de naissance daté de moins de 3 mois précédant la date du mariage (de moins de 6 mois pour les personnes de nationalités française nés à l’étranger)
•  attestation et justificatif de domicile de moins de 3 mois
•  pièce d’identité des futurs époux
• liste des témoins (4 maximum) et une copie de la pièce d’identité de chaque témoin

 

Le Pacs

Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS), doivent se présenter en personne chez le Notaire ou à la Mairie correspondant au lieu où elles souhaitent fixer leur résidence commune (à l’ambassade ou au consulat de France si elles résident à l’étranger).

Depuis le 03 novembre 2017, la demande peut être effectuée via le lien du site du service public :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.

Convention

Les personnes doivent remettre une convention passée entre elles. La convention doit être rédigée par un notaire (1er rendez-vous gratuit). Dans ce cas, les personnes remettent l’expédition de l’acte notarié.
Il n’existe pas de modèle particulier ; la convention peut simplement :
faire référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée »,
et préciser les modalités de l’aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire.

Pièces à fournir dans tous les cas :

Chaque partenaire doit présenter :

• une pièce d’identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d’identité, passeport),
•  la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation (l’acte doit être récent et, dans la mesure du possible, dater de moins de 3 mois),
•  une attestation sur l’honneur au terme de laquelle il certifie qu’il n’a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire empêchant la conclusion d’un PACS,
•  une attestation sur l’honneur indiquant l’adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. Cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d’instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.
  Jusqu’au 30 juin 2008, les partenaires nés en France doivent également fournir un certificat attestant qu’ils ne sont pas déjà liés par un PACS (certificat de non-pacte). Ce document est délivré par le greffe du tribunal d’instance de leur lieu de naissance, ou, en cas de naissance à l’étranger, au greffe du tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Il ne sera plus nécessaire de le présenter à compter du 1er juillet 2008.

 

Pièces complémentaires :

Des pièces complémentaires sont demandées :
pour les personnes étrangères, nées hors de France, elles doivent fournir :

• un certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires de l’Etat dont ils ont la nationalité, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet Etat et décrivant les pièces d’état civil étrangères permettant de vérifier qu’ils sont majeurs, juridiquement capable de contracter et célibataires,
•  les pièces d’état civil étrangères prouvant que ces trois conditions sont réunies,
•  un certificat délivré par le greffe du tribunal de grande instance de Paris attestant qu’ils ne sont pas déjà liés par un PACS,
  en cas de divorce, le partenaire doit présenter la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de mariage portant la mention de la dissolution de ce mariage,
  en cas de veuvage, il doit présenter une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de naissance du conjoint décédé.
  Dans ces deux derniers cas, le partenaire peut également présenter le livret de famille correspondant à chacune des anciennes unions.

Enregistrement du PACS :

Après vérification des pièces présentées, le greffier enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’enregistrement de la déclaration est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Formalités de publicité :

Après l’enregistrement de la déclaration, le greffier fait procéder aux formalités de publicité.
Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.
Cette mention est portée par l’officier de l’état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l’étranger, par l’officier de l’état civil du service central de l’état civil de Nantes.
Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Le PACS n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Information sur le PACS :

Le partenaire pacsé doit recevoir une information sur la faculté de demander copie des informations enregistrées, des destinataires de ces informations, et sur la possibilité de demander la rectification d’éventuelles erreurs d’enregistrement.

Pour toute information, s’adresser :

• au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence,
•  si le partenaire est né à l’étranger, pour le certificat de non PACS, au tribunal de grande instance de Paris,
•  si la personne réside à l’étranger, à l’ambassade ou au consulat de France.

La déclaration de décès

Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.

Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu du décès.

Pour déclarer le décès, adressez-vous à la mairie du lieu du décès :

Vous devez présenter:

• une pièce prouvant votre identité,
• le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
• le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

Déclaration de décès

Vous devez signer l’acte de décès.
La mairie délivre un permis d’inhumer qui porte la date et l’heure du décès.
L’inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.
Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.