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Demande d’acte de naissance et de mariage

Information sur la délivrance des actes de l’Etat Civil

Les copies ou extraits d’actes de naissance, de mariage, sont délivrés gratuitement par le service de l’Etat Civil du lieu de l’évènement :

  • directement sur place sur présentation d’une pièce d’identité ou du livret de famille
  • par correspondance sur demande écrite, en indiquant les noms et prénoms, date de naissance et de mariage de l’intéressé(e) et sa filiation (noms et prénoms des parents).

Ces actes ne peuvent être délivrés qu’aux personnes suivantes : à l’intéressé majeur, aux parents et grands parents, aux enfants, au conjoint, au mandataire (notaire, avocat), frères et sœurs avec justificatifs de leur qualité d’héritier, personnes autorisée par la loi.

Les extraits de naissance et mariage sans filiation peuvent être obtenu par toutes personnes. Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage, prévu par le décret n°62.921 du 2 août 1962 ont été modifiées par les articles du décret n°97.852 du 16 septembre 1997.

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Désormais vous devez précisez les noms et prénoms usuel des parents de la personne dont l’acte est demandé, dans la mesure où il figure dans l’acte.

Les actes concernés par le décret sont les suivants :

– copie intégrale ou extrait avec filiation de votre acte de naissance
– copie intégrale ou extrait avec filiation de votre acte de mariage
– copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de vos ascendants (enfants, petits-enfants,…), de votre conjoint si vous êtes marié(e), de la personne dont vous êtes le mandataire ou le responsable légal
– extrait avec filiation de l’acte de naissance de la personne dont vous êtes l’héritier proche (si vous êtes par exemple grand-père, grand-mère, père, mère, fils, fille, conjoint, frère ou sœur de la personne dont vous héritez).